Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne
La Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne, adoptée le 18 décembre 2000 par le Conseil de l'Union européenne, est une déclaration des droits fondamentaux des citoyens de l'Union européenne. Elle s'applique aux États membres de l'Union européenne et aux organes de l'Union européenne. LaCharte reconnaît et protège les droits fondamentaux de l'homme, des citoyens et de la famille union..D'autres articles qui correspondent à votre demandes.