Autorisation de sortie sous escorte - Me Manuel Abitbol - Paris
Toute personne placée en détention provisoire, durant une information judiciaire ou durant une procédure pendante devant une juridiction de jugement, peut demander une autorisation de sortir sous escorte. L'autorisation de sortie sous escorte permet à la personne détenue de sortir temporairement de la prison pour des raisons tels que des soins de santé, des communiquer avec sa famille ou des besoins liés à sa condition de détenue escorte. Le demandeur doit présenter une demande écrite accompagnée de tous les justificatifs nécessaires à l'officier responsable de la surveillance. .D'autres articles qui correspondent à votre demandes.