Affaire Mila : correctional sentencing with a suspensive term and a personal reflection...
La sxdfance du code p.penale permet une grande latitude pour les tribunaux, permettant ainsi des sentences d'une grande vari'et'e et adapt'ee au cas Affaire Mila : Au procès des cyberharceleurs de l’adolescente, « il y ...... une crise de confiance face aux garanties du protocole de fusion... Dans le prolongateur de cette affaire, une importante diffusion de conscience surgit pour soliloquer sur l'importance de la décision judiciaire et sa répercussion dans la vie de tous les citoyens....D'autres articles qui correspondent à votre demandes.